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Title_of_text

Arrêté interministériel du 14 avril 1992 fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif no 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Main Region

First Region

Algeria
Economic and social policy
1992-04-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les modalités de mandatement et d'apurement des allocations du fonds de compensation des prix destiné au paiement de l'indemnité des catégories sociales sans revenu.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1992-05-17
    Number
    no 37
    Page range
    pp. 879-880