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Title_of_text

Arrêté no 445 MS.T.AS du 22 août 1968 réglementant le fonds d'action sanitaire et social de la caisse nationale de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Mauritania
Social assistance and services
1968-08-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Cet arrêté pris en application de l'alinéa 2 de l'article 71 de la loi 67039 du 3 février 1967 instituant un régime de sécurité sociale, détermine les sources de financement du fonds d'action sanitaire et sociale, le champ de son action et les modalités pratiques de son intervention.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Tiré à part de la caisse nationale de sécurité sociale
    Date
    1985
    Page range
    5 p.