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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Pays: Belgique
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1992-06-26
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1992-06-30, no 126, pp. 14775-14845 (INFORM - P60043)
ISN: BEL-1992-L-29691
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=29691&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1992-06-30, no 126, pp. 14775-14845 (INFORM - P60043)
Résumé/Citation: Titre I (Affaires sociales et santé publique), notamment : mesures budgétaires, cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, vacances annuelles, assurance maladie-invalidité, hôpitaux, mutualités et unions nationales de mutualité, prestations familiales. Titre II (Pensions) : mesures budgétaires, régime des travailleurs salariés, pensions de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Titre III (Classes moyennes et statut social des travailleurs indépendants), notamment : instauration d'une cotisation unique à charge des sociétés. Titre IV (Emploi et travail), notamment : chômage temporaire, instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire, lutte contre la fraude sociale. Titre V (Mesures concernant les pensions du secteur public), notamment : exécution de l'accord de programmation sociale - montants minimums garantis de pension. Titre VI (Dispositions diverses) : défense nationale, protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, régie des Télégraphes et téléphones, intérieur, justice.
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