Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Main Region

First Region

Belgium
General provisions
1992-06-26
National
Law, Act

Second Region

Titre I (Affaires sociales et santé publique), notamment : mesures budgétaires, cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, vacances annuelles, assurance maladie-invalidité, hôpitaux, mutualités et unions nationales de mutualité, prestations familiales. Titre II (Pensions) : mesures budgétaires, régime des travailleurs salariés, pensions de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Titre III (Classes moyennes et statut social des travailleurs indépendants), notamment : instauration d'une cotisation unique à charge des sociétés. Titre IV (Emploi et travail), notamment : chômage temporaire, instauration d'une cotisation capitative à charge des employeurs occupant des travailleurs à temps partiel involontaire, lutte contre la fraude sociale. Titre V (Mesures concernant les pensions du secteur public), notamment : exécution de l'accord de programmation sociale - montants minimums garantis de pension. Titre VI (Dispositions diverses) : défense nationale, protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, régie des Télégraphes et téléphones, intérieur, justice.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-09-01
    article 41
    Date of entry into force
    1990-04-01
    article 42

Implementing Text region

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1992-06-30
    Number
    no 126
    Page range
    pp. 14775-14845