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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie, Libye, Tunisie, Mauritanie, Maroc (104,982) > Accords internationaux (3,337)

Nom: Convention de sécurité sociale entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 9 et 10 mars 1991
Pays: Algérie, Libye, Tunisie, Mauritanie, Maroc
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1991-03-09
Entry into force:
Publié le: Algérie: journal officiel, 1992-03-04, no 17, pp. 374-379
ISN: INT-1991-IA-29617
Bibliographie: Algérie: journal officiel, 1992-03-04, no 17, pp. 374-379
Résumé/Citation: Stipule que le travailleur assuré qui exerce sur le territoire d'un autre Etat contractant est soumis à la législation de l'Etat du lieu de travail. Prévoit que les conditions d'octroi des prestations, les règles de leur liquidation et les modes de remboursement entre les institutions compétentes de chacun des Etats contractants seront arrêtés par arrangement administratif. Crée une commission maghrébine de sécurité sociale. Le décret présidentiel no 92-84 du 29 février 1992 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

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