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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne (105,068) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1,137)

Nom: Décision de la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants no. 145 du 27 juin 1990 (91/423/CEE) concernant le paiement des arriérés de prestations familiales dues pour les travailleurs non salariés en application des articles 73 et 74 du règlement CEE no. 1408/71.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Travailleurs migrants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1990-06-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 1991-08-23, No. L 235, p. 1
ISN: EEU-1990-M-28651
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 1991-08-23, No. L 235, p. 1

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