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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 31 juillet 1991 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-07-31
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1991-09-07, no 172, pp. 19576-19577
ISN: BEL-1991-L-28250
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=28250&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1991-09-07, no 172, pp. 19576-19577
Résumé/Citation: Modifie le champ d'application du régime institué par la loi du 3 juillet 1967 et les modalités de prise en charge des prestations offertes.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) modifié(s):

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