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Directive du Conseil no 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la grossesse et de la maternité.

Main Region

First Region

European Union
EU
Equality of opportunity and treatment; Maternity protection
1986-12-11
European Union
EU Directive

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-07-01
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel des Communautés européennes
    Date
    1986-12-19
    Number
    No. L 359
    Page range
    pp. 56-58