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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,982) > Gens de mer - Sécurité sociale (246)

Nom: Arrêté royal du 2 septembre 1991 portant exécution de l'article 76, $3, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Pays: Belgique
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité sociale; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-09-02
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1991-11-07, no 220, pp. 24984-24985
ISN: BEL-1991-R-27059
Bibliographie: Moniteur belge, 1991-11-07, no 220, pp. 24984-24985
Résumé/Citation: Etend le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971-BEL.3] aux marins de la marine marchande exerçant leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois et restant assujettis au régime belge de sécurité sociale.
Texte(s) de base:

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