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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 91-29 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au placement et à l'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 163-166 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26839
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26839&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 163-166 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Dispositions relatives notamment aux services de placement et à leurs fonctions, aux travailleurs handicapés et aux travailleurs privés d'emploi. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et certains de ses textes d'application. Voir: Loino 86-845 [ISN= 2397].
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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