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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 91-28 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre IX du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la médecine du travail.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 159-163 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26838
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26838&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 159-163 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Dispositions relatives à la mise en place et aux missions des services médicaux du travail, d'entreprise ou interentreprises, à leurs personnels (médecins du travail, infirmiers/ières, secouristes), ainsi qu'à leur contrôle. Sont exclues du champ d'application de la présente délibération les mines et carrières, ainsi que les entreprises de transport par eau et par air. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loino 86-845 [ISN= 2397].
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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