Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Délibération no 91-28 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre IX du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la médecine du travail.

Main Region

First Region

France
Polynésie française
Occupational safety and health
1991-01-24
Non-Metropolitan Territories
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Dispositions relatives à la mise en place et aux missions des services médicaux du travail, d'entreprise ou interentreprises, à leurs personnels (médecins du travail, infirmiers/ières, secouristes), ainsi qu'à leur contrôle. Sont exclues du champ d'application de la présente délibération les mines et carrières, ainsi que les entreprises de transport par eau et par air. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loino 86-845 [ISN= 2397].

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Polynésie française
    Date
    1991-02-22
    Number
    no 3N.S.
    Page range
    pp. 159-163