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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 91-27 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions des articles 41 et 42 du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986, relatifs aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 157-159 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26837
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26837&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 157-159 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Etablit les règles relatives à la mise en place, à la mission et au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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