L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Délibération no 91-26 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du titre VI du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la formation professionnelle continue.
Pays: France
Sujet(s): Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 152-157 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26836
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26836&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 152-157 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Définit les actions de formation entrant dans son champ d'application et prévoit qu'elles font l'objet d'une politique coordonnée et concertée. Régit les règles applicables en matière de convention de formation professionnelle, de formation individuelle et de congé de formation, de participation financière des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de consultation des représentants du personnel, d'aides du territoire et de l'Etat. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et certains de ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer