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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 91-25 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre V du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 intitulé "Autres dispositions" et relative aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail et au règlement amiable des différends individuels du travail par l'inspecteur du travail.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 149-152 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26835
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26835&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 149-152 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: En cas de différend collectif du travail, prévoit et organise diverses mesures de règlement : création d'une Commission territoriale de conciliation, médiation, arbitrage. En cas de différend individuel du travail, un règlement amiable peut être recherché, avant de s'en remettre au tribunal du travail. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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