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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 91-23 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 146-148 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26834
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26834&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 146-148 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: L'exercice du droit syndical dans les entreprises est libre. Ses modalités sont définies (droits et obligations des travailleurs et employeurs en la matière, section syndicale d'entreprise, délégués syndicaux). Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Voir: Loi no 8-847 [ISN= 2397].
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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