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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 91-21 AT du 18 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre III du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail clandestin.
Pays: France
Sujet(s): Conditions d'emploi
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., p. 143 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26833
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26833&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., p. 143 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Interdit de travail clandestin et l'emploi de travailleurs clandestins. Introduit le principe de la responsabilité des contractants. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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