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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 91-13 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Pays: France
Sujet(s): Sécurité et santé au travail; Conditions de travail
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 70-83 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26832
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26832&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 70-83 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Fixe les modalités d'application de certaines dispositions de la loi du 17-7-1986 relative aux dispositions générales en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les établissements et locaux asujettis aux principes généraux du droit du travail et à celles relatives à l'inspection du travail. Sont exclues de l'application de la présente délibération les mines et carrières ainsi que les entreprises de transport par eau et par air. Abroge en la présente matière et partiellement, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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