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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 91-12 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre I du titre VII du livre II de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à la protection de la maternité.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 69-70 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26831
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26831&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 69-70 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: L'état de grossesse d'une femme ne saurait justifier de la part de l'employeur un refus d'embauche ni une résiliation du contrat de travail, pendant les périodes de suspension de ce dernier et les 4 semaines qui suivent. Outre un droit de suspension de travail de 16 semaines, la femme dispose à compter du jour de la naissance de l'enfant et pendant 15 mois d'un temps d'allaitement rénuméré à raison de 1 heure par jour. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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