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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (89,997) > Travail de nuit (136)

Nom: Délibération no 91-8 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre III du titre II du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative au travail de nuit et à des dispositions particulières relatives aux femmes et aux jeunes travailleurs.
Pays: France
Sujet(s): Travail de nuit
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 62-63
ISN: FRA-1991-M-26830
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 62-63
Résumé/Citation: Interdiction est faite du travail de nuit des femmes dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, interdiction non applicable aux femmes occupant des postes de direction ou de caractère technique, ni à celles occupées dans les services d'hygiène et du bien-être qui n'effectuent pas normalement un travail manuel. Le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans est également interdit, sauf dérogations. Les pénalités pour infractions aux présentes dispositions sont prévues. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397]..
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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