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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Délibération no 91-4 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V du titre I du livre I de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'égalité de rénumération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pays: France
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 1991-01-17
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 52-53 (DOC.NORMES)
ISN: FRA-1991-M-26829
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=26829&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Polynésie française, 1991-02-22, no 3N.S., pp. 52-53 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Assure l'égalité de rénumération ainsi que l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Toute disposition contraire prévue dans les contrats de travail, accords d'entreprise ou conventions collectives est nulle de plein droit. Abroge en la présente matière, pour la Polynésie française, la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 [SL 1952-Fr.5] et ses textes d'application. Voir: Loi no 86-845 [ISN= 2397].
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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