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CMR-1990-R-22740
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Title_of_text
Décret n° 90-1459 du 8 novembre 1990 portant création du Comité national des droits de l'homme et des libertés.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1990-11-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Dispositions relatives aux fonctions du Comité (enquête et contrôle au niveau national, information et promotion des droits de l'homme, relation avec les ONG et l'ONU, rapport annuel au Président de la République) et à sa composition (présidé par une personnalité indépendante, il comprend des membres représentatifs de l'administration, de la Cour suprême, des partis politiques, du barreau, du professorat de droit, des confessions religieuses, des collectivités publiques locales, de la presse publique et privée, du Conseil économique et social et des organisations des femmes).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2004-07-22 (CMR-2004-L-68350)
Loi n° 2004-16 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme et des libertés.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1991-01-01
Number
no 1, Supplémentaire
Page range
p. 3-4