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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Saint-Marin (104,528) > Inspection du travail (630)

Nom: Loi portant règlement du corps de la police civile
Pays: Saint-Marin
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Inspection du travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-11-21
Entry into force:
Publié le: Bulletin Officiel, 1990-11-30, 11, 382-385 (INFORM)
ISN: SMR-1990-L-22594
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22594&p_lang=fr
Bibliographie: Bulletin Officiel, 1990-11-30, 11, 382-385 (INFORM)
Résumé/Citation: Le corps de la police civile a notamment des compétences en matière fiscale, d'hygiène et de sécurité, de protection civile, de lutte contre les incendies, de contrôle des relations de travail, de protection de l'environnement, etc..

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