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SUN-1991-L-22542
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Title_of_text
Loi de l'URSS sur les principes généraux de la politique nationale de la jeunesse en URSS.
Main Region
First Region
Country(ies)
Soviet Union
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Human rights; Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
1991-04-16
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Fixe le cadre général, les compétenles des organes de l'Union et des républiques, les droits des jeunes sur le plan juridique et social, la protection des mineurs. Détermine les droits des jeunes et des jeunes familles concernant le logement, les crédits au logement etc. Institue un Service public de la jeunesse garantissant la sécurité sociale appropriée et la mise en oeuvre d'une politique de la jeunesse. Définit les attributions et fonctions dudit service. Définit les principes fondamentaux régissant le statut juridique des organisations de jeunesse. La limite d'âge pour faire partie de la catégorie des jeunes reste fixée à 30 ans. Disponible en anglais.
Serial region
Serial title
Izvestia
Date
1991-05-02
Page range
p. 3