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Loi de l'URSS sur les transports ferroviaires.

Main Region

First Region

Soviet Union
Transport and communication workers
1991-04-15
Law, Act

Second Region

Fixe les conditions économiques, juridiques et organisationnelles du transport ferroviaire, qui est la propriété de l'Union; interdit de blocage délibéré des communications ferroviaires ou autres actions ilégales affectant la sécurité et le bon fonctionnement des transports. L'article 12 est consacré aux relations de travail et à la discipline des travailleurs de transports ferroviaires. Traduction anglaise officieuse disponible.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-04-29