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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 12 avril 1991 portant exécution de l'article 70,$5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-04-12
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1991-05-15, no 92, p. 10160
ISN: BEL-1991-R-22501
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22501&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1991-05-15, no 92, p. 10160
Résumé/Citation: Porte dissolution au 30 juin 1991 des sociétés mutualistes ne satisfaisant pas aux conditions fixées à l'article 70,$1,2 et 3 de la loi du 6 août 1990.
Texte(s) de base:

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