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Title_of_text

Loi No. 10 du 4 mai 1991 concernant les investissements en Syrie.

Main Region

First Region

Syrian Arab Republic
Economic and social policy
1991-05-04
Law, Act

Second Region

Organise l'investis.sement de capitaux locaux ou étrangers dans le cadre des plans généraux de développement économique, social et politique de l'Etat. Les investis.sements pourront être autorisés dans l'agriculture, la transformation des produits agricoles, l'industrie, les transports. Les conditions et modalités de l'approbation des projets d'investis.sement sont prescrites, ainsi que les exonérations, privilèges et facilités suivants l'agrément. L'exécution générale des projets agréés est définie et de manière particulière celle des projets conjoints et des projets d'investis.sement de fonds externes (notamment les conditions de rapatriement des bénéfices ou des fonds investis. Traduction française dans Recueil des lois et de la législation financière de la République Arabe Syrienne, 1991-04/05-00, pp. 14-28.

Serial region

    Serial title
    Al-Jarida al-Rasmiya
    Date
    1991-05-12
    Number
    No. 18