Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
SYR-1991-L-22468
Breadcrumb
Title_of_text
Loi No. 10 du 4 mai 1991 concernant les investissements en Syrie.
Main Region
First Region
Country(ies)
Syrian Arab Republic
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1991-05-04
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Organise l'investis.sement de capitaux locaux ou étrangers dans le cadre des plans généraux de développement économique, social et politique de l'Etat. Les investis.sements pourront être autorisés dans l'agriculture, la transformation des produits agricoles, l'industrie, les transports. Les conditions et modalités de l'approbation des projets d'investis.sement sont prescrites, ainsi que les exonérations, privilèges et facilités suivants l'agrément. L'exécution générale des projets agréés est définie et de manière particulière celle des projets conjoints et des projets d'investis.sement de fonds externes (notamment les conditions de rapatriement des bénéfices ou des fonds investis. Traduction française dans Recueil des lois et de la législation financière de la République Arabe Syrienne, 1991-04/05-00, pp. 14-28.
Serial region
Serial title
Al-Jarida al-Rasmiya
Date
1991-05-12
Number
No. 18