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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union soviétique (106,150) > Sécurité de l'emploi (922)

Nom: Loi de l'URSS sur le règlement des conflits individuels du travail.
Pays: Union soviétique
Sujet(s): Sécurité de l'emploi; Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-05-12
Entry into force:
Publié le: Trud, 1991-05-17, p. 1-3 (DOC.NORMES)
ISN: SUN-1991-L-22406
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22406&p_lang=fr
Bibliographie: Trud, 1991-05-17, p. 1-3 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Selon l'exposé des motif, cette loi vise à donner aux citoyens la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits en matière d'emploi et à éliminer la pratique tendant à exclure de tels recours au profit d'un règlement au sein de l'entreprise. Les conflits individuels du travail concernant l'application de la législation et autres réglementations régissant l'emploi, ainsi que des conventions collectives et autres accords relatifs à l'emploi seront examinés par: 1) des commissions chargées des conflits du travail, 2) les comités syndicaux pertinents, 3) les tribunaux populaires de district (municipaux). Définit les conditions de constitution et de travail des commissions, les compétences des comités syndicaux en cas de conflit, la procédure d'application des décisions prises par ces deux types d'organes et les modalités d'examen par les tribunaux populaires. Contient des dispositions spécifiques sur le licenciement injustifié et la réintégration. Etablit en outre les modalités d'examen des conflits par les autorités supérieures dans les cas concernant des fonctionnaires, et les conditions d'application des décisions prises par lesdites autorités. Disponible en anglais.

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