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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union soviétique (106,150) > Sécurité de l'emploi (922)

Nom: Loi de l'Union de républiques socialistes soviétiques, modifiant et complétant des textes legislatifs de l'Union sur le travail.
Pays: Union soviétique
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Sécurité de l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-05-12
Entry into force:
Publié le: Trud, 1991-05-12, p. 1-3 (DOC.NORMES)
ISN: SUN-1991-L-22405
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22405&p_lang=fr
Bibliographie: Trud, 1991-05-12, p. 1-3 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Cette loi comporte 3 articles. L'article 1er concerne la loi du 15 juillet 1970 portant principes fondamentaux de la législation du travail en URSS et dans les républiques fédérées (SL 1970-URSS 1), modifiée en dernier lieu en 1988 (Vedomesti, No. 6). Il ajoute un article 17(1) (motifs complémentaires de résiliation du contrat de travail), modifie l'article 18 (résiliation à l'initiative de l'administration avec l'accord du comité syndical, ou après simple consultation de ce dernier si le travailleur a commis une faute professionnelle, ajoute des articles 56(1) (organes ayant pouvoir d'appliquer la discipline du travail), 56(2) (instruction et recours) et 56(3) (annulation des sanctions) et modifie les articles 86, 88 et 89 (organes compétents en cas de différends du travail et examen des différends par les comités syndicaux et par les tribunaux populaires) et 94 (examen des différends relatif à des licenciements, mutations ou sanctions). L'article 2 modifie les articles 18 (dispositions administratives en cas de licenciement) et 19 (id-en cas de recours contre un licenciement) du décret du 27 septembre 1971 sur les droits du comité syndical local (SL. 1971-URSS 2), modifié en dernier lieu en 1988. L'article 3 abroge, entre autres, l'arrêté du 30 septembre 1965 relatif à l'application de l'art. 10 [procédure de licenciement] du règlement du 15 juillet-1958 [S.L. 1958-URSS 3] concernant les droits des conseils syndicaux et le décret du 20 mai 1974 sur la procédure d'examen des différends du travail (SL 1974-URSS 1).

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