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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi No. IV de 1991 visant à promouvoir l'emploi et portant mesures en faveur des chômeurs.
Pays: Hongrie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-02-12
Entry into force:
Publié le: Magyar Közlöny, 1991-02-23, No. 20, p. 519-539 (DOC.NORMES)
ISN: HUN-1991-L-22395
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22395&p_lang=fr
Bibliographie: Magyar Közlöny, 1991-02-23, No. 20, p. 519-539 (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Au titre des dispositions générales figurent notamment: l'égalité de chances de tous les travailleurs en ce qui concerne l'emploi et l'aide en cas de chômage, indépendamment du sexe, de l'âge, de la race, de l'origine sociale, de l'ascendance nationale, de l'opinion politique et de l'affiliation à une organisation de travailleurs; le droit de bénéficier gratuitement des services de l'Organisation du marché de l'emploi; la libre prestation de services d'emploi moyennant notification au ministère du Travail et enregistrement; les obligations du ministère du Travail, des employeurs et des travailleurs en matière d'emploi et de chômage. Le chapitre II traite des organes de conciliation en matière de travail, ces organes (tripartites) étant la Commission du marché de l'emploi et les Conseils du travail des comtés. Le chapitre III régit les programmes de soutien à la promotion de l'emploi: formation et aides aux chômeurs désirant créer leur propre entreprise, aux employeurs qui engagent des chômeurs, à la création d'emplois, en cas de travail à temps partiel ou de retraite anticipée. Le chapitre IV énonce la procédure applicable en matière de licenciement. Le chapitre V définit les mesures en faveur des chômeurs: allocations de chômage, retraite anticipée, remboursement des dépenses afférentes à la recherche d'un emploi. Le chapitre VI traite du financement des mesures en faveur des chômeurs et des programmes de soutien à la promotion de l'emploi: cotisations des employeurs et des travailleurs au Fonds de solidarité pour les chômeurs et prestations du Fonds de l'emploi. Le chapitre VI définit la structure et les fonctions de l'Organisation du marché de l'emploi: ministère du Travail, Centre national du travail, Centres du travail des comtés, bureaux locaux du Centre du travail. (Traduction anglaise du ministère du Travail).
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