L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au Code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pays: France
Sujet(s): Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-02-25
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-03-06, n° 56, pp. 3208-3242
ISN: FRA-1991-R-22098
Bibliographie: Journal officiel, 1991-03-06, n° 56, pp. 3208-3242
Code du travail applicable à Mayotte (dans sa teneur modifiée) Code du travail applicable à Mayotte (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France PDF (version consolidée 30 décembre 2016) PDF (version consolidée 30 décembre 2016) (consulté le 2012-06-06)
Résumé/Citation: Le Code du travail applicable à Mayotte est une version adaptée et simplifiée du Code du travail applicable en France métropolitaine.
Parmi les domaines exclus du texte concernant Mayotte, on peut relever: le travail temporaire, le placement, l'emploi des handicapés, la participation et l'intéressement des salariés, les délégués du personnel et les comités d'entreprise, les conflits individuels du travail. Certaines matières font l'objet de dispositions considérablement moins détaillées, comme par exemple celles relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail. Les dispositions du Code du travail institué dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer par la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables à Mayotte à l'exception des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel et des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer