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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Décret exécutif no 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail.
Pays: Algérie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-12-22
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1991-01-02, no 1, pp. 7-9 (DOC.NORMES)
ISN: DZA-1990-R-22032
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22032&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1991-01-02, no 1, pp. 7-9 (DOC.NORMES)
JO du 2 janvier 1991 JO du 2 janvier 1991 Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulté le 2007-01-29)
Résumé/Citation: Pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et à l'exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1) et de l'article 38 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical (DDS 1990/3, 1990-DZA 5).

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