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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1991-03-21
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1991-03-27, no 61, pp. 6155-6238
ISN: BEL-1991-L-22005
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=22005&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1991-03-27, no 61, pp. 6155-6238
Résumé/Citation: Crée la catégorie des "entreprises publiques autonomes". Chaque organisme d'intérêt public qui doit disposer d'une autonomie de gestion dans un secteur industriel ou commercial peut obtenir une telle autonomie par la conclusion d'un contrat de gestion avec l'Etat aux conditions définies dans la présente loi. Le chapitre VIII est consacré au statut du personnel et au statut syndical dans de telles entreprises. Porte réforme de la Régie des voies aériennes, de la Société nationale des chemins de fer belges, de la Régie des postes et de la Régie des télégraphes et des téléphones.
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