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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union soviétique (90,091) > Agriculteurs (1,723)

Nom: Décret du président de l'URSS sur les tâches prioritaires relatives à la réforme agraire.
Pays: Union soviétique
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-01-05
Entry into force:
Publié le: Izvestia, 1991-01-07
ISN: SUN-1991-R-21728
Bibliographie: Izvestia, 1991-01-07
Résumé/Citation: Prévoit de multiplier les exploitations agricoles en dehors du système collectivisé par la distribution de 3 à 5 millions d'hectares de terres aux fermiers, aux coopératives, à des bailleurs et aux citoyens. Ces terres doivent être inventoriées parmi celles qui sont actuellement mal exploitées. Recommande aux parlements des républiques fédérées de favoriser le développement de lopins individuels accordés en bail ou en exploitation à vie et transmissible. Prévoit également la possibilité de transformer les sovkhozes et kolkhozes en associations ou coopératives de production mais exclut leur dissolution forcée.

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