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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi modifiant le Code du travail. (1990, chapitre 69).
Pays: Canada
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-12-20
Entry into force:
Publié le: Gazette officielle du Québec, partie II, 1991-01-30, No.5, p. 683-686
ISN: CAN-1990-L-21629
Bibliographie: Gazette officielle du Québec, partie II, 1991-01-30, No.5, p. 683-686
Résumé/Citation: Modifie notamment l'article 46 afin d'attribuer exclusivement aux commissaires du travail la compétence de trancher toute question relative à l'application de l'article 45 aux termes duquel nulle accrédition d'une association de salariés et nulle convention collective ne seront invalidées en cas de cession d'une entreprise (voir SL 1969 Can. 2: article 19 modifiant l'article 36). Assujettit d'autres services publics aux dispositions du code relatives au maintien des services essentiels en cas de grève ou de lock-out et allonge la période pendant laquelle un décret d'assujettissement peut être pris par le gouvernement.
Texte(s) modifié(s):

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