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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Albanie (104,997) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (3,914)

Nom: Décret no 7458 relatif au droit de grève.
Pays: Albanie
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1991-01-22
Entry into force:
Publié le: Daily Report, East Europe (English) FBIS-EEU-91-016, 1991-01-24, pp. 3-4 (DOC.NORMES)
Traduction française (version de 1993) (DOC.NORMES)
ISN: ALB-1991-R-21615
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=21615&p_lang=fr
Bibliographie: Daily Report, East Europe (English) FBIS-EEU-91-016, 1991-01-24, pp. 3-4 (DOC.NORMES)
Traduction française (version de 1993) (DOC.NORMES)
Résumé/Citation: Reconnait aux travailleurs le droit de grève pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux. Le déclenchement d'une grève est subordonné au vote positif d'une majorité de travailleurs. Une grève déclenchée pour la première fois ne peut durer plus d'un jour ouvrable.Des restrictions au droit de grève sont notamment prévues pour assurer des services essentiels ainsi que pour épuiser les moyens de conciliation et d'arbitrage. En cas de grève illégale, l'employeur peut résilier le contrat de travail des grévistes, décision qui ne peut faire l'objet d'aucun recours. Aux termes de l'article 1(3), il est interdit d'exercer des pressions tendant à empêcher les travailleurs d'exprimer leur volonté de participer ou non à une grève et l'article 5 interdit d'empêcher ou de tenter d'empêcher des travailleurs non-grévistes de travailler; les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par la rééducation par le travail ou par une peine d'emprisonnement de trois mois ou plus. Disponible en anglais.
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