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Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS relatif à l'entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS et des républiques fédérées sur l'emploi de la population.

Main Region

First Region

Soviet Union
Employment policy, promotion of employment and employment services; Human rights
1991-01-15
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'entrée en vigueur est fixée au 15 janvier 1991, à l'exception du chapitre IV "Garanties sociales en cas de perte de l'emploi" qui entrera en vigueur le 1er juillet 1991.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1991-01-25
    Number
    No. 22
    Page range
    p. 4