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Title_of_text

Arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise (dans sa teneur modifiée au 13 décembre 2012).

Main Region

First Region

Belgium
Education, vocational guidance and training; Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1990-11-20
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Pris en application de l'article 249 de la loi-programme du 22 décembre 1989 (ISN 9842). Le ministre du Travail et de l'Emploi peut accorder annuellement une subvention pour des projets de formation visant à améliorer les relations de travail dans l'entreprise et la concertation ou des projets de recherche sociale contribuant à une amélioration de la compréhension des conditions de travail ou de l'organisation du travail . Enonce les règles relatives à la demande et au paiement de la subvention.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-11-24
    Number
    no 226
    Page range
    pp. 22007-22009