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Title_of_text

Loi du 13 août 1990 modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime.

Main Region

First Region

Belgium
Fishers; Social security (general standards); Wages
1990-08-13
Law, Act

Second Region

Institue un Fonds des mousses, qui pour but de favoriser l'enrôlement des mousses à bord des bateaux de pêche belges, en leur accordant une rénumération et en intervenant dans les frais et les charges résultant de leur enrôlement. Ce Fonds est alimenté notamment par des subventions des pouvoirs publics et des cotisations obligatoires à charge des armateurs des bateaux de pêche belges.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-10-10
    Number
    no 196
    Page range
    pp. 19446-19447