Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • SUN-1990-L-20944

Breadcrumb

Title_of_text

Loi de l'URSS sur les modalités de résolution des questions liées à la sécession d'une République fédérée de l'URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Human rights
1990-04-03
Law, Act

Second Region

Dispose qu'une République fédérée peut sortir de l'URSS par voie de référendum organisé par le Soviet suprême de la République, de sa propre initiative ou à la demande d'un dixième des citoyens soviétiques résidant de façon permanente sur le territoire de la République. Le référendum devra dégager une majorité des deux tiers des résidents de la République pour que celle-ci puisse exercer son droit de sécession. Dans les cinq ans qui suivent le référendum, la République et l'Union doivent convenir des conditions économiques de la séparation et de la dévolution des territoires attribués à la République dans le cadre de l'Union mais qui ne lui appartenaient pas au moment où elle y est entrée. L'accord entre la République et l'Union doit être accepté par le parlement fédéral. Définit également les conditions auxquelles un nouveau référendum peut être organisé, ainsi que le mode de décompte des voix, qui ne se fera pas globalement mais au niveau des républiques et régions autonomes et des régions où prédominent les minorités, de sorte que si dans ces régions une majorité s'exprime contre la sécession elles pourront continuer de faire partie de l'URSS.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-04-06
    Page range
    p. 1-2