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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (89,578) > Gestion du personnel (113)

Nom: Décret no 86-527 pris en application de l'article L. 620-7 (2e et 3e alinéas) du Code du Travail et fixant les conditions et limites dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de tenue de certains registres prévus par la législation du travail.
Pays: France
Sujet(s): Gestion du personnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-03-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-03-16, no 64, pp. 4410-4411
ISN: FRA-1986-R-2076
Bibliographie: Journal officiel, 1986-03-16, no 64, pp. 4410-4411

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