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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique (104,528) > Protection de la maternité (870)

Nom: Loi modifiant l'article 51 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées.
Pays: Belgique
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Loi
Adopté le: 1990-07-21
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1990-08-08, no 152, p. 15462
ISN: BEL-1990-L-20726
Bibliographie: Moniteur belge, 1990-08-08, no 152, p. 15462
Résumé/Citation: Aux termes de la modification, le militaire féminin qui se trouve en état de grossesse ne peut exécuter des tâches qui présentent un danger pour la santé ou pour celle de l'enfant.

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