L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal du 30 mai 1990 dispensant les administrations de l'obligation d'engager des stagiaires.
Pays: Belgique
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Education, orientation et formation professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-05-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1990-06-23, no 120, p. 12786
ISN: BEL-1990-R-20551
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20551&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1990-06-23, no 120, p. 12786
Résumé/Citation: Par dérogation à l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, les administrations concernées ne sont plus tenues d'occuper qu'un nombre total de stagiaires correspondant à un engagement à temps plein de 2% de l'effectif de leur personnel.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer