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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (105,068) > Droits de l'homme (1,748)

Nom: Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques.
Pays: Algérie
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 1989-12-31
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-01-24, no 4, pp. 143-145 (INFORM)
ISN: DZA-1989-L-20447
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20447&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1990-01-24, no 4, pp. 143-145 (INFORM)
JO du 24 janvier 1990 JO du 24 janvier 1990 Secrétariat général du gouvernement, Algérie PDF PDF (consulté le 2007-01-23)
Résumé/Citation: Consacre l'exercice du droit de réunion, conformément aux dispositions de l'article 39 de la Constitution, et définit les modalités des réunions et manifestastions publiques. Abroge toutes dispositions contraires et notamment celles de l'ordonnance no 77-6 du 19 février 1977.
Texte(s) modificateur(s):

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