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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (90,091) > Agriculteurs (1,723)

Nom: Décret exécutif no 90-51 du 6 février 1990 fixant les modalités d'application de l'article 28 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles de domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
Pays: Algérie
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-02-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-02-07, no 6, pp. 241-242
ISN: DZA-1990-R-20423
Bibliographie: Journal officiel, 1990-02-07, no 6, pp. 241-242
Résumé/Citation: Précise les conditions dans lesquelles est prononcée la déchéance des droits immobiliers.
Texte(s) de base:

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