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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Algérie (90,091) > Agriculteurs (1,723)

Nom: Décret exécutif no 90-50 du 6 février 1990 fixant les conditions et les modalités d'établissement de l'acte administratif consacrant les droits immobiliers consentis, dans le cadre de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987, aux producteurs agricoles.
Pays: Algérie
Sujet(s): Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1990-02-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1990-02-07, No. 6
ISN: DZA-1990-R-20419
Bibliographie: Journal officiel, 1990-02-07, No. 6
Résumé/Citation: Pris en application de l'article 12 de la loi no 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs.
Texte(s) de base:

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