Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • SUN-1990-L-20024

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant les modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.

Main Region

First Region

Soviet Union
Economic and social policy
1990-06-04
Law, Act

Second Region

Dispose notamment que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991, à l'exception de la section IV, portant sur les questions de nomination et de renvoi du personnel de direction et des fonctionnaires, qui entre en vigueur dès la publication de la loi et du 2e paragraphe du point 1 de l'article 24 concernant les entreprises d'Etat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

Serial region

    Serial title
    Izvestia
    Date
    1990-06-12
    Number
    No. 164
    Page range
    p. 3