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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Convention collective du travail nº 46 du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit (dans sa teneur modifiée au 12 mars 2002).
Pays: Belgique
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Travail de nuit
Type de loi: Convention collective
Adopté le: 1990-05-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1990-06-13, no 113, pp. 12065-12071
ISN: BEL-1990-CA-20007
Bibliographie: Moniteur belge, 1990-06-13, no 113, pp. 12065-12071
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2013-06-14)
Résumé/Citation: A partir du 1er mai 1990, les employeurs devront négocier avec les syndicats représentatifs l'introduction du travail posté comprenant des équipes de nuit (de 22 h à 6 h du matin) ou des équipes de nuit de week-end (de 24h à 12h). La convention accorde le droit automatique de passer à un travail de jour aux plus de 55 ans, comptant 20 ans de travail en équipe. Entre 50 et 55 ans, ce droit est accordé pour des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail. Des retours temporaires au travail de jour sont aussi prévus pour des raisons impérieuses et pour les femmes enceintes. Les travailleurs en équipe devront être, en principe, engagés à durée indéterminée et disposer des mêmes droits (sociaux, médicaux, formation) que les autres salariés. Des dispositions prévoient la prise en charge du transport par l'employeur.
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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