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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1967-11-10
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1967-11-14
ISN: BEL-1967-R-18905
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18905&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1967-11-14
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2020-04-08)
Résumé/Citation: Abroge la loi du 31 août 1963 aux mêmes fins
Arrêtés pris en exécution de ce texte disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2015-08-10 (BEL-2015-L-99912)Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie.
  • 2010-01-20 (BEL-2010-R-83138)Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
  • 1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Texte(s) d'application:
  • 2001-12-11 (BEL-2001-R-60301)Arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de l'article 35 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
  • 1999-06-24 (BEL-1999-R-53644)Arrêté royal du 11 avril 1999 portant exécution de l'article 52bis, al. 2 et 2bis de l'arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
  • 1999-04-11 (BEL-1999-R-53646)Arrêté royal du 11 avril 1999 portant exécution de l'article 52bis, al. 2 et 2bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
  • 1992-10-30 (BEL-1992-R-31635)Arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 9, paragraphe 1er, 1) et 30 bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
  • 1990-12-19 (BEL-1990-R-21371)Arrêté royal du 19 décembre 1990 portant exécution de l'article 52bis, paragraphe 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
  • 1981-07-20 (BEL-1981-R-11148)Arrêté royal portant exécution de l'article 52 bis, paragraphe 1er, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
  • 1981-05-18 (BEL-1981-R-11136)Arrêté royal portant exécution des articles 9 et 30 bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Texte(s) connexe(s):
  • 2011-07-08 (BEL-2011-R-87384)Arrêté royal du 8 juillet 2011 portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants.

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