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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Pays: Belgique
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1967-10-24
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1967-10-27
ISN: BEL-1967-R-18902
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18902&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1967-10-27
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2018-09-14)
Résumé/Citation: Textes pris en exécution de cet arrêté disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2015-08-10 (BEL-2015-L-99912)Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie.
  • 2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
  • 2010-01-20 (BEL-2010-R-83138)Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
  • 2005-12-23 (BEL-2005-L-73629)Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
  • 2002-03-04 (BEL-2002-R-60889)Arrêté royal du 4 mars 2002 portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 1997-04-23 (BEL-1997-R-47137)Arrêté royal du 23 avril 1997 portant modification de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
  • 1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
  • 1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
  • 1984-09-20 (BEL-1984-R-793)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 1984-09-20 (BEL-1984-R-794)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1975 portant exécution de l'article 2, al. 2, de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 (SL 1967 - Bel. 4) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 1982-10-14 (BEL-1982-R-10838)Arrêté royal portant exécution de l'article 5 bis de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 1982-09-28 (BEL-1982-R-10775)Arrêté royal no 95 relatif à la prépension de retraite pour tavailleurs salariés.
  • 1982-03-30 (BEL-1982-R-10758)Arrêté royal no 32 modifiant l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 1978-11-30 (BEL-1978-R-13115)Arrêté royal no 17 portant modification de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 1976-07-02 (BEL-1976-L-14032)Loi portant réduction du nombre d'années de service au fond des mines et des carrières [aux fins de la sécurité sociale].
  • 1976-02-27 (BEL-1976-L-14017)Loi modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
  • 1971-07-27 (BEL-1971-L-17158)Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.
Texte(s) d'application:
  • 2011-07-06 (BEL-2011-R-87381)Arrêté royal du 6 juillet 2011 portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 2002-05-26 (BEL-2002-R-61237)Arrêté royal du 26 mai 2002 portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 2001-12-11 (BEL-2001-R-60302)Arrêté royal du 11 décembre 2001 portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 1993-12-20 (BEL-1993-R-35751)Arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, 8 de l'arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.
  • 1992-11-20 (BEL-1992-R-31725)Arrêté royal du 20 novembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1983 portant exécution de l'article 10 bis de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 1992-10-30 (BEL-1992-R-31668)Arrêté royal du 30 octobre 1992 portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général.
  • 1987-12-10 (BEL-1987-R-4419)Arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de l'article 41quater de l'arrêté royal No. 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [SL 1967 - Bel. 4].
  • 1982-10-14 (BEL-1982-R-10838)Arrêté royal portant exécution de l'article 5 bis de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
  • 1981-04-29 (BEL-1981-R-11135)Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Texte(s) connexe(s):
  • 2014-05-15 (BEL-2014-L-96150)Loi du 15 mai 2014 concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant.
  • 2001-06-10 (BEL-2001-R-59577)Arrêté royal du 10 juin 2001 relatif à l'harmonisation de certains arrêtés royaux concernant la sécurité sociale à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

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