Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
BEL-1967-R-18896
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1967-07-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés ainsi que la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants sont abrogées dans la mesure ou elles imposent des obligations aux personnes qui y sont assujetties.
Les textes pris en exécution de cet arrêté sont disponibles sur le site Service pulic fédéral justice.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1967-12-19 (BEL-1967-R-35781)
Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 29 janvier 2019).
Implementing text(s)
1967-12-19 (BEL-1967-R-35781)
Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 29 janvier 2019).
Implementing text(s)
2019-12-15 (BEL-2019-R-110585)
Arrêté royal du 15 décembre 2019 portant exécution de l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Amending Text region
Amending text(s)
1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1992-06-26 (BEL-1992-L-29691)
Loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 28 févrir 2019).
Amending text(s)
1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)
Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
Amending text(s)
1995-12-20 (BEL-1995-L-42646)
Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
Related Text region
Related text(s)
2015-09-27 (BEL-2015-R-100133)
Arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne.
Related text(s)
2019-03-23 (BEL-2019-R-108975)
Arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2019).
Related text(s)
2020-06-04 (BEL-2020-R-110712)
Arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-18896.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1967-07-29