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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 juin 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1967-07-27
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1967-07-29
ISN: BEL-1967-R-18896
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18896&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1967-07-29
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2019-03-12)
Résumé/Citation: La loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés ainsi que la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants sont abrogées dans la mesure ou elles imposent des obligations aux personnes qui y sont assujetties.

Les textes pris en exécution de cet arrêté sont disponibles sur le site Service pulic fédéral justice.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

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