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Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).

Main Region

First Region

Belgium
Public and civil servants
1967-07-03
National
Law, Act

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1967-08-10