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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 17 janvier 2019).
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1967-07-03
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 1967-08-10
ISN: BEL-1967-L-18894
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=18894&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 1967-08-10
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2017-03-17)
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